L’ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation de 2018
L’ordonnance bruxelloise sur les baux a introduit en 2018 une législation distincte relative aux baux dans la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci s’articule autour de trois systèmes de location : la colocation, le bail glissant et (comme en Flandre et en Wallonie) le bail de logement étudiant.
Le régime locatif du bail de logement étudiant n’est applicable que si le locataire et le propriétaire le choisissent. Ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également appliquer le droit commun en matière de baux du Code civil. Cela permet une combinaison avec les règles applicables aux contrats de location dans lesquels le locataire établit sa résidence principale (domicile) dans l’habitation.