Autres obligations

1. Certificat de performance énergétique des bâtiments

Tout propriétaire d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale doit demander un certificat de performance énergétique (PEB). Ce document informe les candidats locataires de la performance énergétique du bâtiment dans lequel ils louent un kot.

Un PEB exprime la performance énergétique sur une échelle allant de A (économe en énergie) à G (le plus énergivore). Votre bien immobilier se voit donc attribuer un score compris entre A et G. Ce score doit être clairement communiqué dans les annonces concernant votre bien. Si un locataire potentiel le demande, vous devez également être en mesure de fournir votre certificat PEB. 

Vous obtiendrez un certificat PEB par l’intermédiaire d’un certificateur agréé auprès de Bruxelles Environnement

2. Sécurité des installations électriques domestiques

Toute nouvelle installation électrique doit être conforme aux règles de sécurité du Règlement général sur les installations électriques adopté en 2019. 

Il s’agit notamment:

  • Des règles techniques auxquelles doivent répondre les installations électriques
  • Des mesures à prendre pour limiter ou réduire les risques électriques afin de protéger les personnes et les biens.

Si votre installation électrique domestique a été réalisée avant le 1er juin 2020, des règles différentes s’appliquent. Ces installations sont contrôlées selon l’ancienne réglementation (l’ex-RGIE). Si elles ne sont pas conformes, vous devrez les rénover selon les dernières normes de sécurité.

3. Avis obligatoire des pompiers

Lors d’une demande de permis d’urbanisme, il est toujours nécessaire d’obtenir au préalable l’avis des pompiers bruxellois. Ces derniers peuvent imposer certaines interventions afin d’obtenir un permis

Par exemple, ils peuvent exiger que vous fassiez installer une échelle d’incendie sur votre habitation. Vous devez demander un permis distinct pour cette intervention.

Ce lien permet de demander un avis en matière de prévention des incendies.