{"id":1158,"date":"2015-05-19T11:30:27","date_gmt":"2015-05-19T10:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kotbaas.be\/hoofdverblijfplaats-en-niet-hoofdverblijfplaats\/"},"modified":"2023-04-15T14:03:32","modified_gmt":"2023-04-15T13:03:32","slug":"residences-non-principale-et-principale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kotbaas.be\/fr\/residences-non-principale-et-principale\/","title":{"rendered":"R\u00e9sidences non principale et principale"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sidences non principale et principale<\/span><\/h1><\/div>
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1. R\u00e9sidences non principale – Location d\u2019une seconde r\u00e9sidence<\/span><\/h1><\/div>

Si vous mettez en location un kot qui n\u2019est pas occup\u00e9 en tant que r\u00e9sidence principale, il est pr\u00e9f\u00e9rable de le pr\u00e9ciser dans le bail<\/strong>. Indiquez explicitement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une chambre d\u2019\u00e9tudiant et indiquez l\u2019adresse<\/strong> de la r\u00e9sidence principale de l\u2019\u00e9tudiant locataire.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>

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1.1 Convention \u00e9crite obligatoire pour les \u00e9tudiants aussi<\/h1><\/div>

La r\u00e8gle veut que le loyer d\u2019une r\u00e9sidence non principale soit convenu verbalement, mais la loi pr\u00e9voit une exception pour les kots<\/strong>. Le bail d\u2019un kot doit obligatoirement<\/strong> \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit<\/strong>. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser le mod\u00e8le de contrat MyKot de Brik en la PLE \u00e0 cet effet.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>

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1.2 Obligations du bailleur<\/h1><\/div>

En tant que propri\u00e9taire<\/strong>, vous devez respecter trois obligations<\/strong> principales.<\/span>
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  1. Premi\u00e8rement, il faut s\u2019assurer de la pr\u00e9sence effective<\/strong> du logement \u00e9tudiant.\u00a0<\/span><\/li>\n
  2. Deuxi\u00e8mement, vous devez entretenir le bien<\/strong> pour qu\u2019il puisse \u00eatre utilis\u00e9 comme convenu. Pour ce faire, le bien doit r\u00e9pondre aux normes minimales du Code bruxellois du Logement (CBL) et \u00e9ventuellement au R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU). En tant que propri\u00e9taire, vous \u00eates \u00e9galement responsable de la r\u00e9paration des vices cach\u00e9s, des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 du bien, des r\u00e9parations dans le cadre d\u2019un usage normal ou en cas de force majeure. Les petites r\u00e9parations sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tudiant locataire, de m\u00eame que la r\u00e9paration des dommages dus \u00e0 une n\u00e9gligence de sa part. En outre, l\u2019\u00e9tudiant locataire est tenu de vous informer de tout d\u00e9faut. \u00c0 d\u00e9faut, vous ne pourrez pas remplir correctement votre devoir d\u2019entretien de bailleur.<\/span><\/li>\n
  3. Troisi\u00e8mement, en tant que bailleur, vous devez garantir ‘la jouissance paisible’<\/strong>. Cela signifie que vous ne pouvez pas g\u00eaner l\u2019\u00e9tudiant locataire dans l\u2019utilisation de son kot. Vous ne pouvez entrer dans le kot qu\u2019apr\u00e8s avoir pris rendez-vous avec l\u2019\u00e9tudiant locataire. Les r\u00e9parations urgentes constituent une exception. L\u2019\u00e9tudiant locataire doit les subir, mais il a droit \u00e0 une adaptation du loyer si les r\u00e9parations durent plus de 40 jours. Dans la mesure du possible, tenez compte des p\u00e9riodes de blocus et d\u2019examens des \u00e9tudiants pour les r\u00e9parations moins urgentes, afin de garantir une \u00ab jouissance paisible \u00bb.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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    L\u2019\u00e9tudiant locataire<\/strong> doit respecter deux obligations<\/strong> principales.\u00a0<\/span><\/p>\n

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    1. Il doit utiliser son kot en ‘bon p\u00e8re de famille’<\/strong>. Il est par exemple tenu de restituer la chambre dans son \u00e9tat initial \u00e0 la fin du contrat (avec, bien s\u00fbr, les exceptions li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, l\u2019usure ou la force majeure).<\/span><\/li>\n
    2. Selon la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9tudiant locataire est responsable de certaines petites r\u00e9parations<\/strong>. Vous pouvez les mentionner dans le bail. Il s\u2019agit par exemple des r\u00e9parations du plafonnage des murs, jusqu\u2019\u00e0 un m\u00e8tre de hauteur. La r\u00e9paration des (certains) carreaux et carrelages cass\u00e9s dans la chambre ou de portes et fen\u00eatres est \u00e9galement \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tudiant locataire.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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      1.3 Dur\u00e9e et fin du contrat<\/h1><\/div>

      Le mod\u00e8le de bail MyKot<\/strong> de Brik et la PLE a une dur\u00e9e de 12 mois<\/strong> et exclut la reconduction tacite du bail de logement \u00e9tudiant, suivant les r\u00e8gles en vigueur en Flandre et Wallonie. Etant donn\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e courte et d\u00e9termin\u00e9e, connue des deux parties. L\u2019obligation de pr\u00e9avis est donc lev\u00e9e<\/strong>, mais il est important de communiquer sur la fin de la location. Passez des accords de mani\u00e8re opportune concernant un nouveau bail. Cela peut se faire par le biais d\u2019un simple addendum prolongeant le contrat. <\/span>
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      \n<\/span>Selon le bail de logement \u00e9tudiant \u00e0 Bruxelles<\/strong>, la dur\u00e9e d\u2019un bail pour un kot est normalement de 12\u00a0mois<\/strong>. Il est possible de conclure un contrat d\u2019une dur\u00e9e plus courte, mais attention<\/strong> \u00e0 la reconduction (tacite): le bail est alors r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour 12\u00a0mois depuis le d\u00e9but.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Pour les \u00e9tudiants internationaux<\/strong>, la dur\u00e9e du bail est d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat lui-m\u00eame. Ils s\u00e9journent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 Bruxelles pendant une p\u00e9riode plus courte<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Si un \u00e9tudiant continue \u00e0 occuper le kot apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat et que vous ne vous y opposez pas, le contrat se prolonge tacitement aux m\u00eames conditions. Vous pouvez exclure explicitement cette prolongation tacite<\/strong> dans votre contrat. Indiquez clairement dans le bail quand le kot doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et quand et comment les cl\u00e9s seront remises.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Remarque:<\/strong> Selon le bail de logement \u00e9tudiant \u00e0 Bruxelles, le bailleur doit donner un pr\u00e9avis de trois mois s\u2019il ne souhaite pas prolonger le bail, m\u00eame s\u2019il a sign\u00e9 un contrat avec une date de fin fixe. La meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der est d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e. L\u2019\u00e9tudiant locataire ne doit pas donner de pr\u00e9avis et peut simplement partir \u00e0 la date d\u2019expiration du bail. Si vous utilisez le contrat-type MyKot, vous n\u2019avez donc rien \u00e0 faire. Le contrat se termine de toute fa\u00e7on apr\u00e8s 12 mois.\u00a0 <\/span><\/p>\n<\/div>

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