Construction et r\u00e9novation<\/h1><\/div>Il n\u2019existe pas (encore) de r\u00e9glementation distincte<\/strong> \u00e0 Bruxelles pour les kots appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s. Une r\u00e9sidence \u00e9tudiante est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une habitation ordinaire<\/strong> et doit se conformer aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de logement \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent donc \u00e9galement aux kots<\/strong>.<\/p>\nPour pouvoir mettre un kot en location, le propri\u00e9taire doit respecter certaines r\u00e8gles<\/strong>. \u00c0 Bruxelles, il s\u2019agit principalement du Code bruxellois du Logement (CBL)<\/strong>, du R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU)<\/strong> et des R\u00e8glements Communaux d\u2019Urbanisme (RCU)<\/strong>. Chacun s\u2019applique \u00e0 des situations diff\u00e9rentes<\/strong>. De plus, ils ont leurs propres normes minimales<\/strong> dans certains cas. Les r\u00e8gles \u00e0 respecter d\u00e9pendent de la nature du bien.<\/p>\nVous trouverez ici<\/a> plus d\u2019informations concernant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 votre commune.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n1. Le Code bruxellois du Logement (CBL)<\/h2><\/div>Le Code bruxellois du Logement (CBL) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2003 et enti\u00e8rement remani\u00e9 en 2013 afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du march\u00e9 locatif bruxellois, souvent inf\u00e9rieure aux normes. Le CBL privil\u00e9gie donc le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent<\/strong>.<\/span><\/p>\nLa sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat a r\u00e9gionalis\u00e9 le droit locatif<\/strong>. Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 Bruxelles, en Flandre et en Wallonie peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes. Le l\u00e9gislateur bruxellois a introduit quelques changements importants. Il existe des r\u00e9gimes locatifs distincts<\/strong>: le bail \u00e9tudiant, le bail de colocation et le bail glissant.\u00a0<\/span><\/p>\nLe CBL concerne la qualit\u00e9<\/strong> de chaque logement lou\u00e9. Les obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le CBL et ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution portent sur la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9quipement<\/strong> du logement. C\u2019est la Direction de l\u2019Inspection R\u00e9gionale du Logement du Service public r\u00e9gional de Bruxelles qui contr\u00f4le ces obligations. En cas de non-respect des r\u00e8gles, la DIRL peut interdire de continuer \u00e0 mettre le bien en location. Vous vous exposez \u00e9galement \u00e0 une amende.\u00a0<\/span><\/p>\nLes principes du CBL ont \u00e9t\u00e9 traduits en r\u00e8gles concr\u00e8tes<\/strong>. Vous trouverez une pr\u00e9sentation compl\u00e8te de ces r\u00e8gles sur le site web <\/span>logement.brussels<\/span><\/a>. Vous y trouverez un aper\u00e7u concis des r\u00e8gles du Code bruxellois du Logement.<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\nUn arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution important est celui du 15 avril 2004: chaque pi\u00e8ce figurant sur le trajet d\u2019\u00e9valuation d\u2019un logement mis en location doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d\u2019un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e<\/strong>. Pour savoir comment les installer correctement, <\/span>cliquez ici<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>2. R\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019urbanisme<\/h2><\/div>Les r\u00e8gles d\u2019urbanisme constituent un ensemble de r\u00e8gles<\/strong> \u00e0 respecter pour la construction<\/strong> de nouveaux b\u00e2timents et la modification<\/strong> de b\u00e2timents existants. Si vous souhaitez mettre des kots en location, vous devez demander un permis d\u2019urbanisme<\/strong> dans la plupart des cas, que ce soit pour une nouvelle construction ou pour la location de chambres dans un b\u00e2timent existant.<\/p>\nLa R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a instaur\u00e9 un R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme. Dans certains cas, celui-ci est compl\u00e9t\u00e9<\/strong> par un R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme. Les infractions aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es tant par la R\u00e9gion que par la commune.<\/p>\nVous devez demander un permis d\u2019urbanisme pour:<\/span><\/strong><\/p>\n1. Une nouvelle construction
\n<\/span>2. Un b\u00e2timent existant, s\u2019il implique :<\/span><\/p>\n\n- une extension ou un nouvel \u00e9tage<\/span><\/li>\n
- une modification du nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019habitation<\/li>\n
- un changement de destination ou d\u2019utilisation des logements ou de leur distribution<\/li>\n
- une modification de l\u2019habitabilit\u00e9 du logementEen bestaand gebouw, indien het gaat om:<\/li>\n<\/ul>\n
M\u00eame si vous n\u2019effectuez pas de travaux<\/strong> de r\u00e9novation, vous devez demander un permis.<\/strong> Cette demande est n\u00e9cessaire parce que vous changez la destination ou l\u2019utilisation du bien immobilier. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende.<\/p>\nDe plus, les kots<\/strong> ne sont actuellement pas r\u00e9pertori\u00e9s comme une cat\u00e9gorie distincte<\/strong>. Ils doivent donc r\u00e9pondre aux normes relatives aux logements \u00ab ordinaires \u00bb. Des d\u00e9rogations aux prescriptions urbanistiques sont possibles, mais \u00e0 condition d\u2019introduire une demande. Pour ce faire, vous devez vous adresser au service de l\u2019Urbanisme de votre commune.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>2.1 Le R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU)<\/h2><\/div>Le R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU) prime sur tout R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme et d\u00e9finit, entre autres, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de normes d\u2019habitabilit\u00e9<\/strong>. Vous trouverez toutes les informations sur le RRU sur le site logement.brussels<\/a>. Vous y trouverez aussi un aper\u00e7u des r\u00e8gles applicables.<\/p>\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le RRU de 2006 s\u2019applique. Depuis 2019, le gouvernement bruxellois est en train d\u2019\u00e9laborer un nouveau r\u00e8glement<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019urbanisme, sous l\u2019appellation ‘Good Living’. Une fois approuv\u00e9, il stipulera des normes de (re)construction distinctes pour les kots<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>2.2 R\u00e8glements Communaux d\u2019Urbanisme (RCU)<\/h2><\/div>Les communes peuvent compl\u00e9ter le RRU par leur propre R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme (RCU). Cela leur permet de compl\u00e9ter<\/strong> les dispositions de base pr\u00e9existantes du RRU, mais aussi d\u2019imposer des r\u00e8gles non pr\u00e9vues<\/strong> par le RRU. Les communes peuvent donc \u00e9galement instaurer des taxes suppl\u00e9mentaires. Les communes qui disposent d\u2019un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire sont list\u00e9es sur le site logement.brussels<\/a>.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas (encore) de r\u00e9glementation distincte<\/strong> \u00e0 Bruxelles pour les kots appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s. Une r\u00e9sidence \u00e9tudiante est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une habitation ordinaire<\/strong> et doit se conformer aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de logement \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent donc \u00e9galement aux kots<\/strong>.<\/p>\n Pour pouvoir mettre un kot en location, le propri\u00e9taire doit respecter certaines r\u00e8gles<\/strong>. \u00c0 Bruxelles, il s\u2019agit principalement du Code bruxellois du Logement (CBL)<\/strong>, du R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU)<\/strong> et des R\u00e8glements Communaux d\u2019Urbanisme (RCU)<\/strong>. Chacun s\u2019applique \u00e0 des situations diff\u00e9rentes<\/strong>. De plus, ils ont leurs propres normes minimales<\/strong> dans certains cas. Les r\u00e8gles \u00e0 respecter d\u00e9pendent de la nature du bien.<\/p>\n Vous trouverez ici<\/a> plus d\u2019informations concernant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 votre commune.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le Code bruxellois du Logement (CBL) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2003 et enti\u00e8rement remani\u00e9 en 2013 afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du march\u00e9 locatif bruxellois, souvent inf\u00e9rieure aux normes. Le CBL privil\u00e9gie donc le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent<\/strong>.<\/span><\/p>\n La sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat a r\u00e9gionalis\u00e9 le droit locatif<\/strong>. Par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 Bruxelles, en Flandre et en Wallonie peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes. Le l\u00e9gislateur bruxellois a introduit quelques changements importants. Il existe des r\u00e9gimes locatifs distincts<\/strong>: le bail \u00e9tudiant, le bail de colocation et le bail glissant.\u00a0<\/span><\/p>\n Le CBL concerne la qualit\u00e9<\/strong> de chaque logement lou\u00e9. Les obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le CBL et ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution portent sur la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9quipement<\/strong> du logement. C\u2019est la Direction de l\u2019Inspection R\u00e9gionale du Logement du Service public r\u00e9gional de Bruxelles qui contr\u00f4le ces obligations. En cas de non-respect des r\u00e8gles, la DIRL peut interdire de continuer \u00e0 mettre le bien en location. Vous vous exposez \u00e9galement \u00e0 une amende.\u00a0<\/span><\/p>\n Les principes du CBL ont \u00e9t\u00e9 traduits en r\u00e8gles concr\u00e8tes<\/strong>. Vous trouverez une pr\u00e9sentation compl\u00e8te de ces r\u00e8gles sur le site web <\/span>logement.brussels<\/span><\/a>. Vous y trouverez un aper\u00e7u concis des r\u00e8gles du Code bruxellois du Logement.<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution important est celui du 15 avril 2004: chaque pi\u00e8ce figurant sur le trajet d\u2019\u00e9valuation d\u2019un logement mis en location doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d\u2019un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e<\/strong>. Pour savoir comment les installer correctement, <\/span>cliquez ici<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n<\/div> Les r\u00e8gles d\u2019urbanisme constituent un ensemble de r\u00e8gles<\/strong> \u00e0 respecter pour la construction<\/strong> de nouveaux b\u00e2timents et la modification<\/strong> de b\u00e2timents existants. Si vous souhaitez mettre des kots en location, vous devez demander un permis d\u2019urbanisme<\/strong> dans la plupart des cas, que ce soit pour une nouvelle construction ou pour la location de chambres dans un b\u00e2timent existant.<\/p>\n La R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a instaur\u00e9 un R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme. Dans certains cas, celui-ci est compl\u00e9t\u00e9<\/strong> par un R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme. Les infractions aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es tant par la R\u00e9gion que par la commune.<\/p>\n Vous devez demander un permis d\u2019urbanisme pour:<\/span><\/strong><\/p>\n 1. Une nouvelle construction M\u00eame si vous n\u2019effectuez pas de travaux<\/strong> de r\u00e9novation, vous devez demander un permis.<\/strong> Cette demande est n\u00e9cessaire parce que vous changez la destination ou l\u2019utilisation du bien immobilier. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende.<\/p>\n De plus, les kots<\/strong> ne sont actuellement pas r\u00e9pertori\u00e9s comme une cat\u00e9gorie distincte<\/strong>. Ils doivent donc r\u00e9pondre aux normes relatives aux logements \u00ab ordinaires \u00bb. Des d\u00e9rogations aux prescriptions urbanistiques sont possibles, mais \u00e0 condition d\u2019introduire une demande. Pour ce faire, vous devez vous adresser au service de l\u2019Urbanisme de votre commune.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU) prime sur tout R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme et d\u00e9finit, entre autres, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de normes d\u2019habitabilit\u00e9<\/strong>. Vous trouverez toutes les informations sur le RRU sur le site logement.brussels<\/a>. Vous y trouverez aussi un aper\u00e7u des r\u00e8gles applicables.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le RRU de 2006 s\u2019applique. Depuis 2019, le gouvernement bruxellois est en train d\u2019\u00e9laborer un nouveau r\u00e8glement<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019urbanisme, sous l\u2019appellation ‘Good Living’. Une fois approuv\u00e9, il stipulera des normes de (re)construction distinctes pour les kots<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les communes peuvent compl\u00e9ter le RRU par leur propre R\u00e8glement Communal d\u2019Urbanisme (RCU). Cela leur permet de compl\u00e9ter<\/strong> les dispositions de base pr\u00e9existantes du RRU, mais aussi d\u2019imposer des r\u00e8gles non pr\u00e9vues<\/strong> par le RRU. Les communes peuvent donc \u00e9galement instaurer des taxes suppl\u00e9mentaires. Les communes qui disposent d\u2019un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire sont list\u00e9es sur le site logement.brussels<\/a>.<\/p>\n1. Le Code bruxellois du Logement (CBL)<\/h2><\/div>
2. R\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019urbanisme<\/h2><\/div>
\n<\/span>2. Un b\u00e2timent existant, s\u2019il implique :<\/span><\/p>\n\n
2.1 Le R\u00e8glement R\u00e9gional d\u2019Urbanisme (RRU)<\/h2><\/div>
2.2 R\u00e8glements Communaux d\u2019Urbanisme (RCU)<\/h2><\/div>
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